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Article 9
[i](Loi du 22 juillet 1893))
(Loi du 10 août 1927 art. 13))
(Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 art. 22 Journal Officiel du 19 juillet 1970)
(Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 art. 1 I Journal Officiel du 30 juillet 1994)
Chacun a droit au respect de sa vie privée.Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. Selon l'article 9 du code pénal, les personnes majeures comme mineurs sont protégés sur leur vie privée. D'après cet article, le forum est forcée de prévenir les enfants comme les parents que toute publication volontaire de photo doit être autorisée par une personne majeure et responsable. Ainsi, si les enfants envoient des messages comportant des photos d'eux, ou affichent une image de leur personne dans leur profil, nous considérerons que les responsables légaux de ces enfants auront accepté les conditions d'affichage.
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